La Garantie Financière d’Achèvement
La Garantie Financière d’Achèvement est prévue à l’article L261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle est généralement délivrée par un organisme financier ou une compagnie d’assurance et permet de garantir l’achèvement du programme immobilier, même en cas de défaillance du promoteur.
La Garantie de Parfait Achèvement
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la réception de votre appartement pour signaler tout disfonctionnement au promoteur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le promoteur mandate les entreprises intervenantes pour lever les désordres dans les meilleurs délais.
La Garantie Biennale ou garantie de bon fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du Code civil, elle s'appliquera pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne les équipements.
La Garantie Décennale
La Garantie Décennale s’applique selon les disposition des articles 1646-1, 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
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