Loi Duflot 2013

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Le dispositif Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la résidence principale du locataire.

Cette réduction d’impôt est applicable aux acquéreurs domiciliés en France.

La réduction d’impôtsur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans.

Attention : Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros par an sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500 euros le m².

Le bénéficiaire du dispositif Duflot a des obligations à respecter:

  • Louer pendant une période minimale de 9 ans de manière continue en tant que résidence principale de l’occupant, ou des occupants successifs.
  • Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou à toute personne du même foyer fiscal que l’acquéreur.
  • Le bien immobilier doit respecter une zone d’investissement éligible (zones A bis, A, B1 et B2)
  • Le plafonnement des loyers  au mètre carré utile loué en fonction du zonage.

Plafonds de loyer 2013 par m² en euros

Zone A bis

Zone A

  Zone B1 (Bordeaux, Mérignac, Eysines,  Pessac, etc.)

Zone B2

16,52

12,27

9,88

8,52

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7+19/S (Surface utile du logement).

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Exemples pour un investissement en zone B1 :

Type

Surface

utile m²

Coeff.

Multiplicateur

Calcul du

Coeff.

Multiplicateur

Plafond

loyer

Calcul

plafond loyer

Loyer

prévis.

Calcul

loyer prévis.

T1

34.20

1.2

(0,7+19/34,20)

11.86

(1.2*9.88)

405.48

11.86*34.20

T2

44.33

1.13

(0,7+19/44.33)

11.16

(1.13*9.88)

494.72

11.16*44.33

T2 bis

52.10

1.07

(0.7+19/52.10)

10.57

(1.07*9.88)

550.78

10.57*52.10

T3

62.28

1.01

(0.7+19/62.28)

9.98

(1.01*9.88)

621.55

9.98*62.28

T4

74.85

0.95

(0.7+19/74.85)

9.39

(0.95*9.88)

702.84

9.39*74.85

 

Le non-respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non-respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

  • Plafond de ressources du locataire.

Plafonds de ressources (baux 2013)

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule
ou couple + 1*

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple + 2

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple + 3

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple + 4

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne à charge à partir de la 5e

+12 736

+11 659

+8 531

+7 677

 

.

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